Intervention de Alain Vidalies

Madame la présidente, monsieur le vice-président des commissions mixtes paritaires, monsieur le rapporteur des commissions mixtes paritaires, mesdames, messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires, qui sont parvenues à trouver un accord pour achever, nous l’espérons tous, l’examen parlementaire des projets de loi destinés à mettre en oeuvre les dispositions de l’article 11 de la Constitution.

Deux dispositions de notre loi fondamentale permettent de recourir au référendum : l’article 89 de la Constitution fixe ainsi la procédure applicable aux révisions constitutionnelles ; parallèlement, l’article 11 permet, lui, au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple des projets de loi entrant dans le champ fixé par son premier alinéa.

C’est de cette disposition, dans sa rédaction issue de la révision de 2008, qu’il est aujourd’hui question. Près de cinq ans après son adoption par le Congrès, il convient d’observer que ce dispositif n’est en effet toujours pas entré en application en dépit, sous la précédente législature, d’une proposition de loi organique déposée par M. de Rugy et d’une proposition de résolution déposée par le groupe socialiste.