Intervention de Hervé Mariton

La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt des frais financiers des entreprises est une mesure lourde et grave.

Elle représente en effet quatre milliards d'euros, grâce au jeu de la rétroactivité. Sans doute celle-ci n'est-elle pas inconstitutionnelle, si l'on en croit M. le ministre – la doctrine peut toutefois évoluer –, mais ce n'est pas pour autant une bonne chose.

Ne nous résignons pas à cette idée que la petite rétroactivité serait une bonne manière de conduire les finances publiques ou la vie des entreprises.

Deux fois deux milliards, cela fait donc quatre milliards pour 2013 : c'est une charge lourde pour les entreprises, qui au surplus posera certains problèmes spécifiques sur lesquels le Gouvernement n'a pas véritablement répondu.

Le ministre, qui connaît le sujet, a rappelé à plusieurs reprises les difficultés de financement des infrastructures. Dans ce contexte, la voie des partenariats entre le public et le privé, sans être miraculeuse, peut être adaptée dans certains cas. Clairement, le dispositif de la loi de finances va dégrader considérablement les perspectives de partenariat entre le public et le privé qui sont plus utiles à un moment où l'on constate que l'argent pour la réalisation de certaines infrastructures est rare.

Le deuxième point que je veux évoquer est celui de la croissance externe de nos entreprises, souvent financée sur emprunt. Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, les entreprises françaises ont su être très actives en termes de croissance externe en Europe et dans le monde. C'est l'une des forces de nos grands groupes.

Le Gouvernement les affaiblit, même si cela aurait pu être pire. À un moment, certains ont même craint que la main du Gouvernement ne soit plus lourde encore.