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Projet de loi de finances pour 2013
Article 15
Mots-clés
fiscal
montant
plafonnement
recette
Documents législatifs
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
12 interventions
)
Hervé Mariton
(
8 interventions
)
Gilles Carrez
(
7 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
4 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
2 interventions
)
Thierry Solère
(
2 interventions
)
Jean-François Lamour
(
2 interventions
)
Yves Jégo
(
2 interventions
)
Éric Woerth
(
1 intervention
)
Franck Riester
(
1 intervention
)
Nicolas Sansu
(
1 intervention
)
Philippe Vigier
(
1 intervention
)
Dominique Lefebvre
(
1 intervention
)
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