Intervention de Thierry Repentin

Je suis heureux de venir vous rendre compte des décisions et orientations du dernier Conseil européen. À l'occasion de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière, qui était réservée aux questions européennes, je vous avais indiqué les objectifs de notre pays, notamment pour une croissance solidaire et favorable à l'emploi. Nous espérons tous des premiers signes positifs dans ce domaine.

Aujourd'hui, je peux vous dire qu'à la suite de ce Conseil, de nouveaux pas ont été franchis, en posant notamment de nouveaux jalons dans le renforcement incontournable de l'union économique et monétaire, en promouvant l'investissement et en adoptant une stratégie globale dans le domaine du numérique.

Mais comme souvent lors de ces Conseils européens, l'agenda a été bousculé par des événements qui ont, une nouvelle fois, mis à l'épreuve la capacité de l'Union européenne à réagir.

Et il y a justement quelque chose de rassurant à voir cette capacité de l'Europe à répondre à l'urgence, dans un souci de solidarité et de protection des intérêts de nos concitoyens les plus précaires. Je pense bien entendu aux questions de politique d'immigration et de protection des données qui ont mis l'Europe à la « une », et ce, plutôt en tant qu'acteur d'un mauvais scénario.

Cette actualité nous montre à quel point le besoin d'Europe est plus que jamais pressant. Celle-ci, qui a été certes affaiblie par la crise, doit absolument relever la tête et assumer un statut de véritable puissance mondiale. C'est une nécessité pour pouvoir développer notre économie, protéger nos concitoyens et, en d'autres termes, répondre à leurs besoins, afin de faire en sorte que sa légitimité ne soit pas remise en question, notamment lors de l'échéance de mai prochain.

Trois objectifs ont été poursuivis à l'occasion de ce Conseil : être à la hauteur des défis qui se présentent dans un souci de protection et de solidarité ; investir pleinement le champ du numérique et de l'innovation ; et renforcer l'UEM, en y introduisant en particulier une dimension sociale.

D'abord, nous devons être à la hauteur des défis qui se présentent à nous, unis, dans un souci de protection et de solidarité.

Le Conseil européen est d'abord un organe de gouvernance politique, prêt à faire face à l'urgence des situations que connaissent les gouvernements comme les citoyens. C'est ce qu'a fait le couple franco-allemand sur l'affaire des écoutes de la NSA, qui s'est invitée à la table des négociations, comme la question des flux migratoires.

Au sujet de cette affaire et au vu de l'actualité plus que brûlante sur ce sujet, il allait de soi que l'Allemagne et la France devaient être à l'initiative du débat. Chaque fois que l'avenir de l'Europe est en jeu, le binôme franco-allemand est un moteur de l'action européenne. Ce fut le cas sur ce point comme sur les autres à l'ordre du jour, de même d'ailleurs que lors des précédents Conseils – je vous rappelle que c'était sur la base de la contribution franco-allemande du 30 mai dernier que le Conseil européen de juin a mis l'emploi des jeunes au coeur de ses priorités. La France et l'Allemagne avaient d'ailleurs convoqué leurs ambassadeurs des États-Unis respectifs pour s'expliquer et ces initiatives ont été suivies par d'autres États comme l'Espagne.

La découverte des écoutes par la NSA n'était pas sans donner une tonalité très particulière au point sur la protection des données numériques, qui a acquis une légitimité nouvelle, alors que certains cherchaient à banaliser le risque qu'encourent nos citoyens dans leur quotidien en termes de libertés individuelles.

Ce débat a abouti à une déclaration des chefs d'État et de gouvernement, qui ont tenu à rappeler que le partenariat que nous entretenons avec nos alliés américains était conditionné par la confiance – laquelle est grandement écornée –, y compris – je cite – « en ce qui concerne l'action et la coopération des services secrets ». S'il est légitime que nous puissions avoir des collaborations pour la défense de nos sécurités respectives, il est intolérable de mener des écoutes à des fins personnelles de chefs d'État, de gouvernements ou d'industriels. C'est la raison pour laquelle nous avons, comme l'Allemagne, l'intention de négocier un accord avec les États-Unis d'ici la fin de l'année sur les relations que nous entretenons avec eux dans ce domaine. L'Espagne a demandé à être associée aux négociations déjà engagées. Quant au Royaume-Uni, il n'a pas jugé nécessaire de s'exprimer sur cette question, considérant qu'il s'agit de pratiques assez normales. Mais il fait partie des quatre pays n'étant pas auscultés de près par la NSA, ce qui explique peut-être cela. Toutefois, cette position ne rebute pas les efforts d'autres pays de l'Union européenne pour protéger les libertés de leurs concitoyens.

Aussi avons-nous beaucoup insisté pour que les directives en cours d'élaboration – portant respectivement sur la cybersécurité et la protection des données – soient adoptées dans les meilleurs délais, soit fin 2014, sachant qu'il nous faudra un an de travail pour harmoniser les volontés et les différentes législations en vigueur dans les États.

L'autre rendez-vous auquel ce Conseil européen a répondu présent est celui de la politique d'immigration menée par l'Union européenne, mise à l'agenda à la demande écrite de la France et de l'Italie après les drames survenus au large de Malte et de l'île de Lampedusa.

Nous avons été là aussi entendus, même si nous aurions aimé aller plus loin. Le Conseil européen a en effet réclamé une réponse forte de l'Europe sur la base du triptyque « prévention, protection et solidarité » proposé par la France, que j'avais rappelé à la tribune de votre assemblée avant le Conseil européen.

Là encore, l'Europe est attendue sur des actes : des actes de protection comme de solidarité à l'égard des migrants et des pays qui se retrouvent en première ligne au sein de l'Union européenne.

Il s'agit de mener une action en deux temps. D'abord, répondre à l'urgence, car on ne peut laisser la Méditerranée devenir un cimetière à ciel ouvert. Puis s'attaquer aux causes profondes de ces mouvements migratoires désespérés, tant par le développement des pays d'origine que par la lutte contre les trafics abominables d'êtres humains.

À cet effet, une « task force » pour la Méditerranée a tenu une première réunion le 24 octobre à Bruxelles afin de définir des actions prioritaires et de faire des propositions pour utiliser de manière plus efficace les moyens existants.

La présidence du Conseil, quant à elle, rendra un rapport au Conseil européen de décembre prochain. Cela n'est pas allé de soi car si tout le monde est d'accord sur le terme de solidarité, chaque État a sa propre définition et cette solidarité s'estompe lorsqu'on s'éloigne du lieu où elle devrait s'exercer. Lors du Conseil des ministres préparant le Conseil européen, nous avons d'ailleurs eu du mal à trouver les voies et moyens pour agir ensemble de façon effective. Certains étaient tentés de renvoyer le sujet à la revue générale de notre politique d'immigration, au mieux dans un an. C'était inacceptable et nous ne l'avons pas accepté ! Des propositions seront faites de façon opérationnelle en décembre prochain et nous portons sur les fonts baptismaux l'idée d'une politique migratoire à l'échelle de l'Union européenne pour le Conseil de juin 2014, après le renouvellement des institutions.

Les États membres conduits à recevoir le nombre le plus élevé de migrants seront soutenus notamment par une aide financière spécifique, qui sera accrue pour contribuer au sauvetage de ceux-ci ou à leur premier accueil. La solidarité est aussi destinée aux pays tiers pour favoriser la recherche sur place de solutions durables et tend à accorder une attention renouvelée aux programmes de développement et de renforcement de la stabilité. La France privilégie, dans ce qu'on appelle la politique de voisinage, un ciblage des fonds européens sur les pays de la côte méditerranéenne, compte tenu de l'importante immigration provenant de cette zone. Mais il y a un débat au sein des 28 États membres, certains estimant que la priorité devrait être plutôt accordée au partenariat oriental, à l'égard des pays comme l'Ukraine, la Géorgie ou la Moldavie.

La prévention doit se faire dans les pays d'origine et de transit par des actions à la source des migrations et la préservation des réfugiés. Cela passe par une coopération avec le Haut commissariat pour les réfugiés et l'organisation internationale des migrations. Quant à la protection, elle implique une lutte renforcée contre la traite des êtres humains pour éviter de nouveaux drames tels que celui de Lampedusa. Il faut renforcer le système Frontex, dont le budget devra être abondé. Nous améliorerons également les coopérations judiciaires et policières, qui sont indispensables pour lutter contre les trafics et les passeurs.

Quant au numérique, qui était théoriquement le sujet majeur de ce Conseil, il était d'autant plus crucial de s'en saisir que, comme nous l'avions mentionné lors de notre dernière rencontre, l'enjeu est de taille pour l'avenir économique de l'Europe.

C'est un sujet qui parle aux nouvelles générations de façon très positive et touche autant le quotidien de nos concitoyens – de la recherche d'emploi à l'information, en passant par les loisirs – que la compétitivité de nos économies, puisqu'il représente un quart des emplois et de la croissance de notre pays.

Pas plus tard qu'hier, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs sites en Bretagne, qui est une des régions les plus en pointe dans l'Union européenne dans ce domaine : je pense que, dans les années qui viennent, plusieurs dizaines de milliers d'emplois s'y développeront. Il existe beaucoup de start-up créées par les Bretons qui, pour des raisons de maillage, se sont installées à San Francisco, dans la Silicon Valley notamment. J'en ai visité une qui avait 20 emplois au siège dans cette ville et 150 à Rennes, avec des perspectives de plusieurs milliers d'emplois. Or cette entreprise bénéficie notamment d'un accompagnement financier au travers des fonds structurels de l'Union européenne, qui lui permettent de développer des logiciels vendus dans le monde entier et d'être un des leaders de la diffusion sur les nouveaux supports numériques. Au-delà de l'action du Fonds européen de développement régional (FEDER), il est prévu une augmentation de 38 % sur la période 2014-2020 des fonds dédiés à la recherche et au développement. Dans le budget que le Parlement européen devrait adopter le mois prochain, 70 milliards d'euros seront en effet mobilisés à cette fin.

L'enjeu était d'obtenir un accord sur la nécessité de définir une réelle stratégie afin de développer les emplois du futur. Pour y parvenir, nous étions et restons mobilisés en vue de bâtir une politique industrielle numérique à l'échelle européenne et définir des règles du jeu équitables en matière fiscale entre les acteurs : les distorsions existant dans ce domaine entraînent une évasion fiscale inacceptable et certaines entreprises ne sont pas imposées à la hauteur du chiffre d'affaires qu'elles réalisent au-delà des frontières du pays où elles sont implantées. Il s'agit aussi de garantir la propriété intellectuelle pour soutenir les industries créatives et de protéger les données personnelles pour sécuriser l'environnement numérique de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Sur l'ensemble de ces points, des jalons ont été posés. Les États membres se sont mis d'accord sur une stratégie globale articulant les attentes des consommateurs et la nécessité de renforcer l'offre européenne.

Nous nous sommes accordés sur la nécessité d'investir davantage sur des secteurs à la pointe de l'innovation, ce qui nous permettra de décrocher les marchés de demain : le stockage de masse (« big data ») et l'informatique en nuage (« cloud computing »). Il s'agit d'avancées essentielles car elles déterminent la sécurisation et les conditions de vente de nos données. Ce sont des questions de libertés publiques autant que de commerce.

La Commission devra également examiner la question du taux de TVA appliqué aux produits numériques, de manière qu'il y ait une TVA à taux réduit sur le livre numérique comme sur le livre physique.

Nous nous sommes aussi accordés pour que, à l'horizon 2015, sur les « majors », la TVA ne soit plus appliquée sur le chiffre d'affaires là où est implantée l'entreprise mais là où celui-ci est réalisé. Ainsi, Amazon s'est installée au Luxembourg pour bénéficier de son taux de TVA attractif : or la majorité de ses ventes se font en dehors de ce pays. À partir de 2015, la TVA sera applicable proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé dans chacun des États. Il s'agit donc d'une décision positive pour lutter contre une concurrence à l'égard de cette taxe.

La constitution d'un groupe d'experts à haut niveau sur la fiscalité du numérique constitue également une avancée. Il y a encore quelques mois, ce sujet était tabou en Europe, notamment de la part des États qui avaient accueilli les « majors » dans ce domaine et ne voyaient pas pourquoi nous irions vers une harmonisation fiscale.

En outre, les droits d'auteurs et la protection des données ont été abordés, comme nous le souhaitions, en vue de leur modernisation et de garantir davantage les intérêts des utilisateurs.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l'UEM, l'enjeu était de taille : les mesures prises permettent, au travers du parachèvement de l'union bancaire, de renforcer l'Union européenne. On a vu au cours de la crise combien il était important que nous ayons une zone euro réactive, dotée de moyens de décision rapides.

Nous avons, dans ce cadre, inséré, pour la première fois lors d'un Conseil de chefs d'État et de gouvernement, une dimension sociale. Cela s'est fait sur la base d'une communication de la Commission, à la demande du Conseil de juin dernier, à la suite du document du 30 mai signé par François Hollande et Angela Merkel, demandant de travailler sur cet aspect ignoré lors de la dernière décennie.

À partir du Conseil de décembre prochain, qui prendra des décisions dans ce domaine, devraient être intégrés au moins cinq indicateurs sociaux – reposant notamment sur les thématiques de l'emploi et de la formation – qui aideront à mieux comprendre la situation des pays membres de l'Union européenne, particulièrement ceux de la zone euro, à un moment où, lors du premier semestre européen, on va leur demander d'adopter des politiques économiques convergentes.

Le fait d'intégrer ces indicateurs va permettre d'assouplir ces politiques, car on ne peut demander le même effort en termes fiscal ou budgétaire aux pays connaissant des situations sociales différentes. Nous n'avions pas de répondant jusqu'ici de la part de la Commission européenne : je suis donc heureux que la France et l'Allemagne aient fait bouger les lignes et que de plus en plus de pays trouvent naturelle cette avancée.

Quant au salaire minimum, qui n'était pas à l'ordre du jour, il a fait l'objet, en marge du Conseil, de discussions entre plusieurs chefs d'État et de gouvernement, notamment des sept pays qui n'en disposent pas. Même si cela ne figure pas dans le compte rendu du Conseil, ces gouvernants sont beaucoup plus ouverts aujourd'hui. Le plus important de ces pays, l'Allemagne, a indiqué qu'il y aurait, non un SMIC comme nous le connaissons en France – car ce n'est pas la tradition de ce pays où le dialogue social permet des discussions par filières –, mais la mise en place d'un salaire minimum dans chacune d'elles, notamment dans l'agroalimentaire et les abattoirs. Ainsi, des travailleurs payés aujourd'hui un peu plus de 3 euros de l'heure dans ce secteur outre-Rhin pourraient recevoir le triple, ce qui rééquilibrerait la concurrence internationale. Les discussions menées par Mme Merkel pour avoir un nouveau gouvernement sans doute d'ici décembre avec un nouveau partenaire social-démocrate très ouvert sur cette question vont favoriser la mise en oeuvre de cette mesure.

Nous avons aussi insisté sur l'importance d'avancer sur la directive sur le détachement des travailleurs, même si elle n'était pas à l'ordre du jour, et pour que soit adoptée d'ici la fin de l'année l'importante directive sur les marchés publics et concessions, qui va nous donner des outils pour refuser, sur des bases juridiques fortes, des offres anormalement basses ou à bas coût mais ne respectant pas des critères salariaux ou environnementaux.

Madame la Présidente Élisabeth Guigou, le respect du calendrier récemment mis à jour par le Conseil européen sur l'union bancaire est vraiment crucial. Il y a eu des discussions très difficiles, certains pays, non des moindres, souhaitant reporter les engagements pris à l'occasion de plusieurs Conseils européens au cours de 2012 et 2013. Le mécanisme de supervision unique, qui est le premier pilier de l'union bancaire instauré auprès de la BCE, a été conçu pour surveiller le système bancaire des États membres volontaires de la zone euro et éviter que les errements du passé ne se reproduisent. L'idée générale est que cela coûte moins cher de prévenir que de guérir et que nous devons donc avoir une surveillance très poussée avec les mêmes critères par un organisme central, la BCE, à l'égard de toutes les banques importantes pour éviter de nouvelles banqueroutes.

Ce mécanisme entrera en vigueur cet automne grâce au vote intervenu le 15 octobre dernier au Conseil Ecofin et sa mise en oeuvre opérationnelle, au travers de règlements, est prévue un an plus tard, en novembre 2014. Entre-temps, nous allons voir de quelle manière la BCE exerce les mêmes contrôles vis-à-vis du réseau bancaire européen, qui est substantiellement différent d'un pays à l'autre.

La résolution des crises bancaires constitue le deuxième pilier de l'union bancaire. Le Conseil a appelé à l'adoption d'ici fin 2013 de la directive sur ce sujet : cela respecte totalement les engagements pris et permet d'harmoniser les systèmes nationaux de mise en faillite des banques. Mais nous devons aller plus loin en mettant en place le système de résolution unique car, une fois la faillite avérée, il faut être en mesure de recapitaliser. La Commission a présenté un texte à ce sujet en juillet dernier : la France l'a adopté, les négociations doivent avancer rapidement et le Conseil européen a également appelé à un accord sur ce sujet d'ici fin 2013 afin d'obtenir une adoption avant le terme de l'actuelle législature, c'est-à-dire en mai prochain – comme la France et l'Allemagne l'avaient réclamé dans la plateforme du 30 mai dernier.

Le Conseil a aussi demandé l'adoption d'ici la fin de l'année d'une directive sur le système de garantie des dépôts des épargnants. Ce système, adopté à l'échelle de l'Union européenne, assurera à nos concitoyens que leur épargne placée dans une banque en faillite sera préservée et garantira tous les dépôts jusqu'à hauteur de 100 000 euros – ce qui devrait couvrir une grande partie des épargnants.

Enfin, l'Eurogroupe de juin dernier est parvenu à un accord concernant la recapitalisation directe. Si une banque fait faillite, il faut un système organisé à l'échelle de l'Union européenne : il y aura dans un premier temps un fonds mutualisé de 60 milliards d'euros susceptible d'intervenir en cas de crash sur une banque pour qu'il n'y ait pas d'effet sur d'autres banques ou le pays concerné.

Certes, le Conseil de décembre reviendra pour acter des décisions opérationnelles sur l'UEM et l'union bancaire, mais le vrai sujet à l'ordre du jour sera la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le Gouvernement défendra trois orientations. D'abord, le volet institutions et opérations, concernant des sujets emblématiques tels que la mise en oeuvre opérationnelle d'une stratégie européenne de sûreté maritime, l'élaboration de la surveillance des frontières, notamment au Sahel, et la mise en action des troupes sur le terrain, en particulier la question de la succession des troupes de la KFOR dans certains pays des Balkans – certains États demandant que l'Union européenne puisse venir chez eux au titre de la PSDC.

Deuxième orientation : les capacités militaires. Comment renforcer l'autonomie stratégique de l'Union avec des moyens militaires que nous devons aujourd'hui partager, faute de pouvoir les assumer seuls ? L'exemple le plus marquant est celui des avions ravitailleurs : lors de nos dernières interventions en Afrique, ceux d'autres pays ont été mobilisés et les trois États du Benelux se joignent par exemple pour acheter des A400M.

La troisième orientation porte sur l'industrie et les marchés. Il faut voir comment la Commission étudie les modalités d'un soutien aux PME ayant aujourd'hui des difficultés d'accès au marché de l'armement et soutenir des technologies où les industriels ont besoin d'être accompagnés. C'est le cas par exemple pour les drones.

Madame la Présidente Danielle Auroi, je vous invite à regarder de près le budget qui sera voté par le Parlement européen le mois prochain, car, dans les fonds structurels dont vous bénéficierez tous dans vos territoires, qui ont été préservés dans les arbitrages – 16 milliards d'euros sur la période 2014-2020, contre 14 milliards sur 2007-2013 –, il sera obligatoire de consacrer un pourcentage minimum d'entre eux à des actions de développement durable : au moins 12 %, 15 % ou 20 % selon que vous êtes respectivement dans une zone peu développée, en transition ou économiquement forte. Cette notion de développement durable couvre d'ailleurs beaucoup de sujets, dont notamment la régulation thermique des logements. Par ailleurs, ceux qui voudront y consacrer un pourcentage plus important y seront incités par les autorités françaises et communautaires.