Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 175 255 511 642 296
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Le sujet est important, autant essayer de bien progresser ensemble.
La deuxième solution consistait à sortir de l'assiette des opérations qui utilisaient manifestement la fiscalité avantageuse de notre pays au nom d'intérêts économiques extérieurs. C'est très compliqué. L'an dernier, nous avons adopté ensemble un amendement qui n'est pas remis en cause d'ailleurs, mais c'était un peu compliqué.
La troisième solution, qualifiée à juste titre de moins mauvaise par Hervé Mariton, consiste à faire un plafonnement à 85 %. Cela étant, monsieur le ministre, j'ai deux inquiétudes qui expliquent mon amendement de suppression.
Premièrement, à 75 %, nous allons rencontrer de grandes difficultés, et j'aimerais avoir votre appréciation car l'article 15 évoque ce taux de 75 % à partir de 2015. Deuxièmement, il y a un paradoxe à pénaliser le recours à l'endettement tout en rendant plus coûteux l'accès aux fonds propres avec la barémisation des dividendes. Il faudrait que vous répondiez à ces critiques émises dans un esprit constructif.
