Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 175 255 511 642 296

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le président de la commission des finances autant que le rapporteur ont décrit dans quel contexte cette disposition est présentée au Parlement.

Il est vrai que, pendant la précédente législature, la commission des finances a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le rapporteur général de l'époque faisait des suggestions que je trouvais judicieuses au point de les intégrer, loi de finances après loi de finances, dans l'amendement que je présentais au nom du groupe afin que les entreprises ne puissent plus déduire100 % de leurs frais financiers de leur impôt sur les sociétés.

Lors du dernier amendement que j'ai déposé, après avoir repris toutes les suggestions du rapporteur général de l'époque et après qu'il a reconnu que j'avais intégré toutes ses suggestions…

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