Intervention de Michel Issindou

Notre rythme annuel de déficit est de 5 à 7 milliards d’euros depuis 2005 et nous savions où cela allait nous mener, le rapport Moreau l’ayant très bien chiffré : 20 milliards d’euros de déficit en 2020. Il fallait donc absolument faire cette réforme afin de sauver notre retraite par répartition, puisque tout le monde s’accorde à dire qu’elle a encore du sens dans notre système de retraite.

Cette réforme était rendue plus urgente encore par le fait que celle de 2010 avait imaginé un financement tellement provisoire qu’il était nécessaire d’y revenir. En tout cas, elle n’aurait pas rempli ses objectifs, qui se limitaient déjà à rétablir l’équilibre en 2018. Il fallait donc la reprendre.

À ces éléments s’ajoutent des arguments de fond. Le premier est l’augmentation de l’espérance de vie, ce qui est heureux pour nos concitoyens. Aujourd’hui, l’espérance de vie à 60 ans est de vingt-deux ans pour les hommes. Elle passera à vingt-cinq ans d’ici 2040, et à trente ans pour les femmes. Cela fait que la retraite dure plus longtemps, et que nous comptons de plus en plus de retraités : ils sont 16 millions aujourd’hui et seront plus de 20 millions à l’horizon 2040.

Rappelons aussi la bosse démographique du papy-boom, cette génération nombreuse qui comptera près de 900 000 départs à la retraite. Ces gens nés entre 1945 et 1975 commencent à arriver à la retraite maintenant, et encore pour les trente prochaines années. Cette longue bosse aurait été difficile à absorber.

C’est pour cela qu’il fallait faire des choix, après avoir écouté les partenaires sociaux. Le Gouvernement les a faits dans le souci de l’équilibre et de la justice qui caractérise ce texte.

Cet équilibre se traduit par les efforts qui ont été demandés à chacun des acteurs de la retraite : les employeurs, les salariés et les retraités. Même si ces derniers sont en situation de retraite, ils ne peuvent pas se désintéresser du sort des générations qui sont aujourd’hui en train de payer leurs pensions. Des mesures devaient être prises. Elles se sont traduites par des efforts partagés, par le biais de cotisations modérées : 0,15 % puis trois fois 0,05 %, pour en arriver donc en 2017 à une cotisation de 0,3 % pour les salariés et pour les employeurs. Pour les retraités, qui ne sont plus soumis à cotisation, il a été décidé de décaler la revalorisation des pensions de six mois, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, et de fiscaliser la majoration de 10 % attribuée à ceux qui ont eu trois enfants.

À moyen terme, le relais est pris par l’allongement progressif et modéré de la durée de cotisation, à hauteur d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération de 1958, pour arriver à 43 annuités de cotisation pour la génération 1973, qui atteindra cet âge en 2035. Nous le voyons : cette réforme est progressive, modérée et pas très différente des quarante et une annuités et demie qui prévalent aujourd’hui.

Une autre innovation de ce projet, qui pourra peut-être nous éviter de futures réformes douloureuses, telles que celles que nous avons connues ces dix ou quinze dernières années, est la création d’un comité de suivi des retraites. Nous l’avons amélioré ici même, et je félicite à cette occasion les parlementaires pour leur travail en commission. Nous avons réalisé ce travail avec le Gouvernement et avons pu améliorer le dispositif, en particulier à l’article 3. La commission a en effet rajouté des missions au comité de suivi des retraites, qui devra porter un regard particulier sur les petites pensions, sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de chômage des jeunes et des seniors, sur le besoin de financement et sur les choix possibles en cas de retour à une meilleure fortune de nos systèmes de retraite. Ce comité de suivi pourra rendre des recommandations au Gouvernement, qui sera bien inspiré de les suivre annuellement et de prendre les mesures qui s’imposent si nécessaire.

Rappelons également que la gouvernance du système devient plus lisible pour nos concitoyens. Un groupement d’intérêt public inter-régime va être créé, notamment pour les polypensionnés, qui ont des retraites multiples parfois difficiles à agglomérer et à calculer. Ces modes de calcul seront harmonisés entre le régime général, le RSI et la MSA. Un guichet unique sera à la disposition de ceux qui voudront se renseigner ainsi qu’un compte unique pour chacun des futurs retraités et un simulateur en ligne pour suivre les retraites. Ces améliorations sensibles permettront de sortir de l’opacité qui est parfois dénoncée.

Au-delà de ces éléments, je veux citer les mesures de justice de cette réforme. Elles ont largement été abordées, je serai donc bref. La mesure phare de cette réforme concerne la pénibilité. Il s’agit finalement d’un concept assez simple : des points sont accumulés lors des périodes d’exposition. Il sera obligatoire de les convertir d’abord en périodes de formation, afin d’essayer de sortir de la pénibilité. Et il sera possible de partir en retraite deux ans plus tôt pour ceux qui auront exercé un travail pénible pendant au moins vingt-cinq ans. Nous le devons à tous ceux qui ont un travail particulièrement pénible.

Sur cette question aussi, le texte a évolué profondément en commission, et j’en remercie les parlementaires. Les changements portent sur la possibilité de prendre un temps partiel à tout moment, sur la dispense de formation à l’âge de 52 ans ou sur le rôle du CHSCT, du CE et des délégués du personnel. La prescription a aussi été portée de deux ans à trois ans.

S’agissant des femmes, le travail de Mme Coutelle, que je salue, a permis de faire avancer des choses. Des avancées majeures ont eu lieu, comme sur les 150 heures de SMIC. Les promesses d’autres avancées majeures figurent dans les rapports essentiels sur les droits familiaux et conjugaux, qui continueront à améliorer la situation des femmes.

Cette réforme n’est pas une réforme anti-jeunes, comme on l’entend parfois. L’apprentissage est pris en compte, ce qui permettra à beaucoup de ceux qui démarrent tôt leur carrière de valider des trimestres d’apprentissage, et même de rattraper des trimestres depuis 1972. Des rachats de stages seront possibles, et la possibilité de rachat sera prolongée jusqu’à dix ans.

S’agissant des carrières heurtées, la formation professionnelle et les périodes de chômage seront mieux prises en compte, et le minimum contributif sera porté à 1 120 euros. Pour les handicapés également, des mesures majeures sont prévues, notamment ramener de 80 % à 50 % le taux d’invalidité. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera conservée jusqu’au 31 décembre 2015. Pour les agriculteurs aussi, des mesures importantes ont été décidées.

En conclusion, nous avons fait une belle réforme des retraites, structurante. Nous avons eu la volonté d’aboutir à un équilibre, et de le pérenniser. Nous avons également voulu une réforme équilibrée, qui exige de chacun des efforts modérés. C’est enfin une réforme juste qui comprend des avancées sociales comme nous n’en n’avons jamais vues jusqu’alors dans une réforme des retraites. Dans ces conditions, le groupe SRC s’honorera de voter très majoritairement, je l’espère à l’unanimité, cette belle réforme.