Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, cette réforme des retraites a l’ambition de rétablir la confiance en consolidant la situation financière de notre système de retraite par répartition.

Elle crée de nouveaux droits pour les jeunes, les apprentis, les stagiaires et les étudiants. Elle crée aussi de nouveaux droits pour les femmes, par exemple en validant tous les trimestres de congés maternité. Elle crée enfin de nouveaux droits touchant à la prise en compte de la pénibilité. Cela permettra aux salariés de réorienter leur carrière professionnelle, d’alléger cette pénibilité en travaillant à temps partiel ou en partant plus tôt à la retraite. Il s’agit aussi d’inciter les entreprises à atténuer les situations de pénibilité en améliorant les conditions de travail.

Mais l’enjeu est également de garantir le financement de notre système de retraite. L’effort demandé à nos concitoyens doit être équitablement partagé. Chacun doit donc participer à l’effort : les entreprises, les salariés, les retraités. La proposition du Gouvernement est équilibrée et progressive. L’Assemblée nationale l’a clarifiée. Elle l’a également améliorée sur plusieurs points, par exemple en prenant mieux en compte les situations de précarité, les temps partiels – qui sont le plus souvent subis –ou les périodes de chômage, alors que la situation de l’emploi subit le contrecoup de l’absence de politique industrielle depuis dix ans.

Les mesures de redressement financier s’appliquent de la même façon à tous, au public et au privé. Le dispositif de pénibilité s’applique aux salariés des employeurs privés et publics de droit privé, excluant de fait les fonctionnaires. Ceux-ci bénéficient effectivement du dispositif dit des catégories actives. La prévention de la pénibilité, concernant les fonctionnaires, ne figure pas dans ce texte. Ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social proposé par la ministre de la fonction publique.

La situation des fonctionnaires, en matière de retraite, n’est pas plus favorable que celle des employés du secteur privé. 1 650 000 agents, soit un agent public sur cinq ont une rémunération proche du SMIC. La moyenne des pensions à la CNRACL est de 1 022 euros par mois, ce qui est très faible pour des agents qui ont assuré un service public pendant toute leur vie active, souvent dans des conditions de pénibilité non reconnues.

L’opposition a tenté, lors des débats, d’opposer les catégories professionnelles publiques et privées. C’est dommage, car le service public et l’engagement au service de l’intérêt général ont été mis à mal. Un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique sera organisé. Il concernera la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Il permettra de suivre le taux de remplacement, l’évolution moyenne des pensions, la situation financière des régimes, et de comparer l’évolution des pensions entre les hommes et les femmes.

Les organisations syndicales apprécient cette manière de conduire le dialogue social sur cette question. Ce rendez-vous annuel permettra de faire de la pédagogie pour expliquer la situation des trois fonctions publiques au regard des retraites et de lever, en toute transparence et objectivité, les fausses idées que certains alimentent concernant les retraites des fonctionnaires.

Concernant les retraites agricoles, ce texte permet d’améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles. Trois mesures de ce projet de loi concrétisent les engagements pris par le Président de la République pour améliorer le niveau des petites pensions des non-salariés agricoles. Elles font l’objet d’un financement spécifique dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il s’agit d’abord de la suppression de la condition de dix-sept années et demie de cotisations pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles.