Intervention de Annie Le Houerou

Il s’agit ensuite des mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

L’assurance retraite complémentaire obligatoire des conjoints de chefs d’exploitation et des aides familiaux est améliorée. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices qui ont travaillé à la ferme alors que leur statut de collaboratrice n’était pas reconnu. Ces femmes se sont battues pour améliorer leur statut ; elles nous sont très reconnaissantes car nous rétablissons l’équité de traitement pour les femmes de chefs d’exploitation qui ont contribué à l’activité de l’exploitation agricole.

Selon l’étude d’impact, l’attribution de droits gratuits de retraite complémentaire aux conjoints collaborateurs et aides familiaux touche une population principalement féminine et âgée : 72 % des bénéficiaires de la mesure sont des femmes, 44 % des femmes concernées ont plus de 80 ans et 62 % ont plus de 75 ans. 330 000 personnes qui n’avaient pas accès à la RCO pourront désormais en bénéficier, parmi lesquelles 316 000 femmes.

Les retraites agricoles restent faibles : 90 % des femmes bénéficiaires avaient une retraite globale mensuelle inférieure à 658 euros en 2011 et 50 % ont moins de 524 euros de pension. Cette mesure va donc dans le bon sens, alors que le contexte financier est tendu.

La troisième mesure était également très attendue. Longtemps promise, elle sera votée par notre assemblée. Il s’agit de la garantie de retraite à 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficiera à 238 000 personnes dès 2015. De 5 000 à 7 000 personnes supplémentaires en bénéficieront ensuite chaque année.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte va dans le sens du progrès. Il donne des perspectives et affirme le bien-fondé de notre système de retraites par répartition.