Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 19 novembre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 1er
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable de la commission. Pour répondre à M. Chassaigne, j’indique que les paramètres de calcul de la retraite que sont les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs du système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs.
Notre système est un système à cotisations définies, et le projet que nous défendons aujourd’hui ne change rien à cela. Le principe de tunnel dont nous discuterons à l’article 3 ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, puisque les recommandations du comité de suivi ne s’imposent pas au Gouvernement et au Parlement.
Surtout, s’il y a un taux de cotisation plafond, il y a aussi un taux de remplacement plancher, donc une prestation définie.
Je rappelle aussi que rien n’empêche un régime à prestations définies, par exemple un régime par points, de comporter des éléments de solidarité. Rien n’oblige un système de retraites par points à réduire le taux de remplacement. Avis défavorable de la commission.
