Intervention de Hervé Mariton

L'amendement n° 208 a pour objet de supprimer la rétroactivité ; c'est une « petite rétroactivité », mais une rétroactivité quand même.

Il s'agit de faire en sorte que le dispositif proposé par le Gouvernement s'applique, pour sa première étape, pour l'exercice qui s'ouvrira le 1er janvier 2013, et en conséquence – c'est l'objet de l'amendement n° 209 – que la deuxième étape, que vous prévoyez malheureusement plus sévère, ne s'applique qu'à compter de l'exercice 2015.