Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article pose plusieurs problèmes.

D’abord, il institue un pilotage à vue qui subira des correctifs permanents et une survei1lance de tous les instants pour satisfaire aux exigences de Bruxelles et des milieux financiers.

Ensuite, je veux insister sur le caractère singulièrement technocratique du dispositif. En effet, la composition du comité de surveillance des retraites est fixée par décret. C’est donc le fait du prince, en dehors de toute validation démocratique directe ou indirecte. Les personnalités prétendument qualifiées éditeront des recommandations. Or l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces recommandations, « compte tenu de la composition et de l’importance des missions du comité, s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, afin d’éviter que les réformes nécessaires ne soient ajournées. » On est bien dans une logique de réforme obligatoire. Ainsi, des experts dépourvus de la moindre légitimité démocratique dicteront leur conduite aux représentants du peuple et au peuple lui-même.

L’objectif est évident : il s’agit de contraindre le législateur à réformer, tout en le déchargeant de sa responsabilité politique. En effet, la réforme antisociale étant décidée par un comité d’experts, le gouvernement qui l’applique peut s’en laver les mains et déclarer qu’il est tenu par la règle. Dès lors, la réforme se trouve en quelque sorte dépolitisée. Ce faisant, on organise l’irresponsabilité du législateur, lequel peut se défausser sur un comité qui n’est pas soumis à la sanction démocratique. C’est là un piège que nous tenons à dénoncer. Les conséquences du rôle de ce comité se trouvent encore aggravées.