Intervention de Véronique Louwagie

L’amendement de suppression n’ayant pas été retenu, nous proposons un amendement de repli qui vise à rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels ».

Le Gouvernement mène aujourd’hui une nouvelle réforme des retraites au mépris des rendez-vous fixés par la précédente majorité et alors même que la réduction du nombre des régimes ou des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens. Nous ne cessons de le rappeler depuis hier.

L’objectif de pérennité financière doit aller de pair avec un objectif d’équité et de transparence des droits acquis. Il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.

Cette réforme ne semble pas placée sous le signe de l’égalité et nous déplorons des lacunes importantes : rien sur la situation critique de l’AGIRC-ARRCO dont l’équilibre est menacé à court terme, rien sur la convergence entre le public et le privé alors que les différences entre les taux de remplacement sont bien réelles, de même que les conditions de prise en compte dans le calcul des retraites du salaire de référence, puisque les vingt-cinq dernières années n’ont rien à voir avec les six derniers mois, rien non plus sur les régimes spéciaux, rien sur la subvention d’équilibre nécessaire à la compensation démographique de ces régimes.

Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de mener une réflexion sur l’ensemble de ces dispositifs.