Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article.

La crise actuelle et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues, comme on tente de nous le faire croire, au coût du travail, mais au coût exorbitant que fait subir le capital à la société. En trente ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de cinq points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble est que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis, eux continuent d’augmenter.

En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcoût du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970 et 1980, et ce au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi. Ainsi, 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980.

Dès lors, notre amendement propose que le comité institué par l’article 3 donne son avis éclairé sur l’évolution du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique. Il s’agit de redonner confiance aux assurés dans notre système de protection sociale et dans les décisions prises par leurs élus et par le Gouvernement pour assurer la solidarité et la redistributivité du système, ainsi que le maintien, voire l’amélioration de leurs droits.