Intervention de Jean-Philippe Nilor

Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Mais bien qu’ils soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, ils notent que la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le MEDEF et les ultralibéraux sur le projet : ses recommandations ne pourront tendre à augmenter le taux de cotisation au-delà d’une limite fixée par décret – dont on présume qu’elle sera fixée le plus bas possible, pour ne pas augmenter le coût du travail ou grever la compétitivité des entreprises. C’est de la part du Gouvernement un aveu d’impuissance, voire d’allégeance, vis-à-vis du patronat.

Par ailleurs, l’alinéa 25 autorise explicitement le comité à formuler des propositions visant à réduire le taux de remplacement. L’on pourrait donc demain entendre la parole technocratique nous recommander de ne pas augmenter les cotisations et, dans le même temps, d’abaisser le taux de remplacement assuré par les pensions. Nous avons là les deux ingrédients d’un système à cotisations définies, dans lequel les assurés ne savent pas pendant leur vie active ce à quoi ils auront droit au moment de la liquidation de leur retraite ! Le groupe GDR y est bien entendu farouchement opposé et dénonce la veulerie qui consiste pour un Gouvernement qui n’assume pas ses choix de dépolitiser ceux-ci en les faisant émettre par une instance non réellement indépendante puisque ses membres seront désignés par décret et son président nommé en conseil des ministres – comme un préfet ! –, instance que le Gouvernement tiendra donc dans le creux de sa main.