Intervention de Véronique Louwagie

L’amendement no 22 demande la suppression, à l’alinéa 23, de l’expression : « de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». En effet, il nous paraît qu’il faille rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. Cette notion juridique présente, à notre avis, un risque d’appréciation sur la situation de « en bonne santé ». Si l’espérance de vie est un indicateur qui doit être pris en compte, cette notion de bonne santé nous paraît constituer une difficulté dans cet alinéa 23.

L’amendement no 25 vise à ce que soit pris en compte le système et non les régimes puisque les excédents du Fonds de réserve pour les retraites ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux des retraites mais l’ensemble du système de retraite. C’est pourquoi, il vous est proposé de substituer « les régimes » par « le système ».

Quant à l’amendement no 24 , il tend à ce que soit pris en compte « le taux de remplacement assuré par les pensions » puisqu’il convient de ne pas inscrire dès à présent dans la loi des mécanismes appelant à toujours plus de dépenses, ce qui contribuerait à réitérer des erreurs du passé. Il nous semble qu’il ne faut pas forcément flécher les futures recommandations du Comité de suivi et introduire une forme de compétence liée.