Intervention de Jean-Philippe Nilor

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas si le régime est à prestations définies ou à cotisations définies.

Cet alinéa 20 de l’article 3 assigne les priorités permettant de renforcer la solidarité du régime en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues.

Notre amendement vise à ajouter, après « régime de retraite par répartition » les mots « à prestations définies » car l’instauration plus loin dans l’article d’un plafond des taux de cotisations, et de la possibilité de faire varier le taux de remplacement des pensions, indique la volonté de passer d’un système à prestations définies vers un autre à cotisations définies.

Ne subsisteront alors que deux leviers pour ajuster le financement de notre système de retraites, à savoir la durée de cotisation ou la baisse des pensions. En creux, il s’agit d’un aveu : à terme, le niveau des pensions n’est pas assuré. On a vu ce qu’il advient des régimes dits à comptes notionnels qui ont adopté le système à cotisations définies : ils se sont tous effondrés.

Citons un extrait d’un manuel de finance qui fait référence parmi les professionnels et les experts : « Un régime à cotisations définies n’apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées. On parle d’une obligation de moyens et non de résultats ».

Le résultat est inéluctable : ce sera l’obligation de travailler toujours plus tard, quels que soient la durée de cotisation ou l’âge légal. Le recul de nos droits n’est pas une fatalité, et, pour ces raisons, il revient à la gauche de réaffirmer ce principe fort des prestations définies.