Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s’agit de supprimer l’alinéa 29 de l’article 3. En effet, la fixation d’un taux maximum de cotisation par décret prive d’un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique, étant donné que ce seuil maximal s’impose aux régimes complémentaires gérés par l’AGIRC et l’ARRC, dont la gouvernance est assurée paritairement par les acteurs sociaux.

Nous pensons que les acteurs sociaux doivent continuer à traiter ces questions. Là encore, cette disposition conduit de fait à rompre avec la logique de notre système à prestations définies, pour entrer dans un système à cotisations définies. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.