Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Monsieur le député, nous avons eu l’occasion, lors de l’examen de ce texte en première lecture, d’aborder la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Plusieurs groupes ont d’ailleurs indiqué que la question de l’incitation des entreprises à la pratique de l’égalité salariale est prioritaire. Il ne s’agit pas de contester votre objectif : je l’ai dit au moment de la première lecture, je le redis à présent. L’égalité salariale est évidemment une priorité pour le Gouvernement. J’insiste sur le fait qu’au-delà de l’égalité salariale, il s’agit aussi de l’égalité du déroulement des carrières. À terme, les retraites des femmes doivent atteindre le même niveau que celles des hommes.

J’insiste sur le déroulement des carrières, parce que l’égalité salariale à poste identique n’a pas de sens si la progression de la carrière des femmes est entravée, par exemple au motif qu’elles ont des enfants. Cette raison est souvent sous-jacente aux décisions des entreprises tendant à accorder les promotions aux hommes plutôt qu’aux femmes. Nous savons que dans ces cas-là, le rattrapage salarial ne sera pas effectif.

Néanmoins, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, on ne peut pas demander à notre système de retraites de compenser des inégalités découlant du déroulement des carrières. De la même manière, on ne peut pas inclure dans une loi portant sur les retraites, c’est-à-dire sur ce qui détermine le calcul des retraites une fois que la carrière s’est déroulée, des mesures concernant le déroulement de la carrière.

La mesure que vous proposez – sur laquelle je ne me prononce d’ailleurs pas – serait assez complexe à mettre en oeuvre s’agissant de ses critères d’application, sachant en outre que les éléments que vous mettez en avant ne relèvent pas du texte dont nous discutons.

Le rapporteur l’a rappelé à l’instant encore : la loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit comporter des mesures de contrôle de l’égalité salariale effective entre les hommes et les femmes.