Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 20 novembre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible. Dans l’état actuel du texte, cette définition relève des seuls employeurs, ce qui n’est pas normal. Les salariés sont en effet bien placés pour évoquer la pénibilité. Qui plus est, certains employeurs pourraient entreprendre des démarches qui ne sont pas conformes à la réalité, au détriment des salariés concernés.

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