Intervention de Jean-Philippe Nilor

Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010. La rédaction actuelle du code du travail dispose que la fiche de prévention de la pénibilité est communiquée aux ayants droit du travailleur en cas de décès. L’amendement vise à compléter et préciser ce droit. Il s’agit de l’étendre aux cas d’incapacité telle que le travailleur n’est pas en mesure de prendre connaissance du contenu de la fiche, donc de ses droits. Il s’agit aussi de donner accès à une copie de la fiche du travailleur à son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

La notion d’ayant droit nous semble en effet trop restrictive. L’amendement vise à mettre en adéquation le droit et les évolutions de notre société sur ce point. L’exemple de l’amiante comme celui du chlordécone aux Antilles montrent la difficulté qu’ont les veuves de victimes à faire établir le lien entre l’exposition de leurs maris et la maladie dont ils étaient atteints. Prendre connaissance du contenu de leurs fiches de pénibilité est pour elles indispensable afin de faire établir un tel lien, de sorte que soit reconnue l’origine professionnelle de la maladie qui a emporté leurs conjoints. Il est indispensable que veuves et veufs, indépendamment de leur statut marital, soient en mesure d’accéder aux informations consignées dans la fiche de prévention de la pénibilité.