Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 20 novembre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 5
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle à M. Nilor qu’il s’agit d’un droit individuel du salarié, qui lui est attaché et ne peut être transmissible au conjoint ni au concubin ou à la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été signé.
