Intervention de André Chassaigne

L’amendement no 263 a pour objectif d’éviter que le dossier médical de santé au travail ne fasse obstacle à l’emploi du salarié. Il s’agit en fait d’assurer sa confidentialité en prévoyant une peine conforme à celle que prévoit le code de la santé publique, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour quiconque obtiendrait ou chercherait à obtenir des informations qu’il n’a pas le droit d’obtenir. Pourquoi ? Le texte actuel prévoit que les entreprises employant des salariés en travail temporaire transmettent à l’entreprise qui les envoie les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle.

Nous pensons qu’il existe un risque réel que ces informations constituent un obstacle à l’emploi du salarié. En effet, la tentation sera grande, pour des employeurs éventuellement mal intentionnés, de chercher à accéder à ces données afin de trier les salariés selon leurs expositions passées. Les entreprises de travail temporaire comme les médecins du travail pourraient être soumis à des pressions visant à leur faire communiquer ces informations. Il est donc très important que celles-ci demeurent strictement confidentielles, comme celles que renferme le dossier médical personnel. Vous venez d’ailleurs de l’affirmer, monsieur le rapporteur. Mais j’arrête là mes explications, car M. le rapporteur ne m’écoute pas. Faute d’écoute, inutile d’expliquer !