Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement entend répondre à une préoccupation exprimée dans cette assemblée. Il s’agit d’autoriser les branches professionnelles à aider les entreprises, en particulier petites et moyennes, à mettre en oeuvre la traçabilité des expositions professionnelles prévue dans le cadre de la fiche d’exposition. Il ne s’agit en aucun cas, je tiens à le préciser, de souscrire à l’intention qui sous-tend certains amendements défendus par l’opposition consistant à autoriser les branches à déroger au droit commun de la prise en compte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Il s’agit bien, dans le cadre réglementaire et législatif existant, d’élaborer des situations types permettant aux entreprises d’identifier plus facilement quels sont les salariés concernés, et d’abord s’ils le sont. Le Gouvernement n’a pas l’intention de créer une nouvelle procédure pour ce faire. Il s’appuiera sur la procédure existante d’extension d’accords de branche d’ores et déjà prévue par le code du travail en matière de prévention de la pénibilité. Il s’agit donc de répondre à une préoccupation de simplicité pour les petites entreprises.

J’ajoute que ces dispositions permettront évidemment aux salariés de bénéficier exactement des mêmes droits. En aucun cas les voies de contestation dont ils disposent ne seront remises en question.