Intervention de Michel Issindou

Avis défavorable car il nous a tout de même semblé utile de maintenir l’éventualité de la bonne foi de l’entreprise. On ne peut pas suspecter les entreprises d’être systématiquement de mauvaise foi. Elles ont pu être de bonne foi dans leurs déclarations et s’être trompées. On le voit en matière fiscale : la bonne foi fait partie des arguments qui peuvent être invoqués, et c’est à l’autorité administrative de l’apprécier. Il ne faut pas condamner immédiatement sans avoir de preuves, la bonne foi peut être reconnue.