Intervention de Marc Dolez

Cet amendement vise à éviter que les accords et les plans d’action ne soient que de simples déclarations de principe, la loi prévoyant que les entreprises ne sont pas sanctionnées dès lors qu’elles en adoptent un. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une évaluation des résultats. S’il s’avérait que les engagements pris par les entreprises n’étaient pas respectés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi devraient prononcer une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 4163-2 du code du travail.