Intervention de Jean-Patrick Gille

Mme la ministre a accepté en première lecture notre demande d’un rapport sur les personnes qui rempliraient les conditions pour bénéficier de l’allocation transitoire de solidarité – l’ATS –, à l’exception de la condition d’être encore, à la date requise, bénéficiaires des ASSEDIC du fait qu’elles ont malheureusement déjà basculé dans l’ASS. Cet amendement est donc destiné à appeler l’attention de Mme la ministre sur un sujet qui revient de manière récurrente. Si je propose de rapprocher la date de délivrance du rapport, c’est pour montrer l’urgence de la situation. J’interroge le Gouvernement sur la possibilité de modifier le décret pour réparer une difficulté pour les publics concernés. Mais je sais que le sujet n’est pas simple, notamment budgétairement, même s’il ne s’agirait pas d’énormes dépenses.