Intervention de André Chassaigne

…qui a créé une procédure de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’administration qui doit veiller à ce que les mesures prévues ne soient pas discriminatoires à l’égard des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Je pensais que vous alliez rebondir sur cet accord national interprofessionnel et la loi qui l’a transcrit.

Cependant, les délais impartis à l’administration pour l’homologation ou la validation sont excessivement courts, comme nous l’avons dénoncé lors de la discussion de cette loi. Qui plus est, les employeurs peuvent aisément déjouer la vigilance de l’administration en n’incluant qu’une faible proportion de salariés âgés dans chaque groupe licencié.

Par ailleurs, le rôle de l’administration n’est pas exclusif de celui de l’inspection du travail, il est même souhaitable qu’ils soient complémentaires. Mais vous avez déjà rejeté la possibilité d’étendre le champ d’action de l’inspection du travail, ce qui aurait pourtant permis d’éviter tous ces licenciements abusifs qui frappent en priorité les personnes de cinquante-cinq à soixante-quatre ans.