Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Jacquat, le texte du décret entre dans le circuit de signature, ce qui veut dire qu’il devrait être publié dans un délai relativement rapproché.

L’amendement que je présente concerne l’application des règles relatives au cumul emploi-retraite pour les élus locaux. Si l’on ne modifie pas les règles existantes, ceux d’entre eux qui souhaiteraient partir à la retraite seraient amenés à mettre fin à leur mandat d’élu local, ce qui ne serait pas compréhensible. Un élu local n’a pas nécessairement envie d’arrêter son mandat au moment où il se retire de la vie professionnelle qu’il mène par ailleurs.

Le 5° de l’article 12 a donc introduit une dérogation au fonctionnement du cumul emploi-retraite pour les élus locaux mais, cet article n’entrant en vigueur qu’au partir 1er janvier 2015, cet amendement permet de préciser que ces dispositions, elles, entrent en vigueur immédiatement.