Intervention de Annie Le Houerou

L’article 12 met un terme à l’ouverture de nouveaux droits à pension dès qu’une pension est liquidée dans un régime. Or, rares sont les marins qui ont fait une carrière complète de navigation lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite. Beaucoup d’entre eux ont cotisé durant des années au régime général ou ailleurs. D’autres, à quarante-cinq, cinquante ou cinquante-cinq ans poursuivent une activité professionnelle dans un autre secteur d’activité.

Les marins sont de moins en moins nombreux à bord des navires et ces gens de mer sont contraints de chercher du travail dans un autre secteur d’activité.

Par ailleurs, les conditions médicales pour exercer à bord d’un navire sont exigeantes. Les médecins des gens de mer délivrent chaque année un certificat d’aptitude à la navigation et excluent ainsi certaines personnes pour des raisons d’incapacité médicale.

Cet amendement a pour objectif de laisser un temps supplémentaire à l’Établissement national des invalides de la marine pour mettre en oeuvre cet article 12.

L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, donc des carrières atypiques, de situations de pénibilité diverses, complexes, ce qui justifie que l’entrée en vigueur des dispositions du II de l’article 12 soit différée au 1er janvier 2018 pour que des adaptations puissent être prévues par décret en Conseil d’État.