Intervention de Marc Dolez

Cet amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés. Je me permets de préciser qu’il a été adopté au Sénat, le rapporteur du texte s’en étant remis à la sagesse de cette assemblée.

Les personnes en situation de handicap qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal, prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la Sécurité sociale, bénéficient d’une majoration en fonction de la durée considérée ayant donné lieu à cotisations. Or, il est attesté, depuis plusieurs années maintenant, que des assurés éligibles n’en ont pas bénéficié, notamment parce que leur régime d’affiliation ne les a pas informés de cette majoration et ne l’ont pas automatiquement appliquée. C’est pourquoi cet amendement vise à conférer à cette majoration un caractère automatique. Pour cela, la loi doit prévoir que le décret d’application intègre obligatoirement un volet sur l’information en direction des assurés, pour qu’ils aient parfaitement connaissance de leurs droits.