Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs handicapés. Une aide existe actuellement : elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Versée aux employeurs confrontés à la question du maintien dans l’emploi d’un salarié de plus de 50 ans pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail, elle concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de cinq ans maximum. L’aide, prévue pour trois ans maximum, est versée aux employeurs. Son montant est actuellement de 4 000 euros par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 34 %, et de 6 700 euros par an pour une réduction comprise entre 35 % et 50 %.

Or, il n’est pas rare que les employeurs réduisent le salaire des travailleurs handicapés bénéficiant d’une réduction du temps de travail. L’AGEFIPH mène d’ailleurs actuellement une expérimentation consistant à maintenir l’intégralité du salaire des travailleurs handicapés dont le temps de travail a été réduit. Notre amendement propose que les accords de branches, de groupes, d’entreprises ou d’établissements de mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, celui qui est mentionné à l’article L. 5212-8, prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.