Intervention de Jacqueline Fraysse

Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant pour eux, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle. D’une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base, d’autre part une disposition du code de la Sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen qui correspond aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap parce qu’elles sont, la plupart du temps, victimes d’un déroulement de carrière en dents de scie.

Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût financier d’une mesure permettant l’assimilation de toutes les périodes de recherche d’emploi des assurés handicapés à la durée d’assurance, ce qui permettrait de rattraper cette injustice.