Intervention de André Chassaigne

Je voudrais revenir sur une interpellation que j’avais adressée en première lecture à Mme la ministre.

Puisque cet article 28 introduit une excellente proposition de convergence des pensions de vieillesse des différents régimes, j’avais interpellé Mme la ministre, qui devait m’apporter une réponse dans les jours qui suivaient – mais cette réponse, je ne l’ai point eue encore, elle est sans doute en préparation – au sujet d’une décision prise il y a deux ou trois ans sur la convergence des pensions d’invalidité.

J’avais appelé l’attention du Gouvernement sur le cas précis d’une personne qui, pendant pratiquement trois décennies, avait travaillé dans une entreprise comme chef d’équipe, puis, après un licenciement économique, s’est mise à son compte comme artisan. Dans son activité d’artisan, cette personne a eu très faible revenu, à cause d’un accident de santé très important. Elle se trouve aujourd’hui avec une pension d’invalidité calculée uniquement sur les quelques années passées comme artisan. Or, j’appelais l’attention sur le fait que le décret d’application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’a jamais été pris. Nous avons donc ainsi, sur un nombre sans doute très limité de cas, des personnes qui sont dans l’attente de leur pension, avec des revenus très limités, parce que cette convergence votée par le Parlement n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application. Cela est d’un effet désastreux quand, trois années après l’adoption d’un amendement, le décret d’application n’est toujours pas pris.