Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 19, amendement 615

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Bertrand. J'ai présenté au Comité des finances locales l'évolution des dotations de l'État pour les trois années à venir : gel en valeur l'année prochaine, moins 750 millions l'année suivante et moins 750 millions l'année d'après. C'est le plan que le Gouvernement a proposé au Comité des finances locales, qu'il a inscrit dans le cadre de la loi de financement pluriannuelle et qu'il décline dans ce projet de budget qui respecte l'annualité.

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