Intervention de Denys Robiliard

À en croire le rapporteur, le texte ne s'appliquerait qu'aux rémunérations inférieures à deux SMIC, ce que confirme le IV de l'article 81 quater du code général des impôts tel que l'article 1er entend le rédiger. Cependant, l'article 2 vise « toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts » ; et il en va de même pour l'article 3. Sur ce point, je ne suis donc pas sûr que la rédaction du texte corresponde à la présentation que vous en avez faite.

Sur le fond, le bilan de la loi TEPA est connu : une dépense budgétaire de 4,8 milliards d'euros en 2011 et, pour les 1 000 foyers fiscaux auxquels elle a le plus profité, 8 000 euros d'économies d'impôt. Par construction, la loi bénéficiait en effet à toutes les rémunérations, quel que soit leur niveau. L'idée, parfois avancée, selon laquelle les heures supplémentaires des cadres ne seraient pas rémunérées est fausse : sauf exception, elles le sont ; si bien que la loi TEPA a entraîné une redistribution régressive au profit des plus aisés.

Cette loi se fondait sur l'argument selon lequel travailler plus permettrait, non seulement de gagner plus, mais aussi d'augmenter le travail lui-même ; or le bilan de M. Sarkozy prouve le contraire puisque, au cours de son quinquennat, le nombre de chômeurs a augmenté d'1 million.

Ce volet de la loi TEPA a fait l'objet d'au moins trois rapports. Le premier, réalisé par le Gouvernement d'alors, est intervenu dès 2009, soit très peu de temps après la mise en oeuvre du dispositif. Selon ce rapport, pour une dépense de l'ordre de 0,23 % du PIB, le gain de croissance n'a été que de 0,16 %. Bien qu'elle eût connaissance de cette dépense à fonds perdus, consentie de surcroît pour une mesure socialement régressive, la majorité d'alors n'a pas touché au dispositif.

Le rapport de MM. Gorges et Mallot en a également démontré l'absence d'effets économiques. Pour l'essentiel, les employeurs ont en effet continué d'utiliser les heures supplémentaires comme ils le faisaient auparavant, c'est-à-dire lors d'un surcroît d'activité. Quant au rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, il est plus sévère encore, puisqu'il accuse le mécanisme de cannibaliser l'emploi.

Le groupe SRC ne peut donc que s'opposer à cette proposition de loi. L'argent économisé par la suppression du dispositif sert d'ailleurs la politique de l'emploi, à travers les emplois d'avenir et les contrats de génération.