Intervention de Bérengère Poletti

Cette proposition de loi a déjà été votée par l'Assemblée nationale sous la forme d'un article du PLFSS pour 2011, avec le soutien de l'actuelle ministre de la santé, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il constituait un cavalier social. Les discussions très riches qui avaient eu lieu à l'époque avaient abouti au dépôt d'amendements, adoptés en séance, qui ont été intégrés au présent texte.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son exposé très clair, tant sur la définition des maisons de naissance que sur l'environnement juridique et de sécurité qu'il est proposé de mettre en place.

Des maisons de naissance existent déjà dans de nombreux pays – Belgique, Canada, Allemagne, Pays-Bas. Je me suis rendue cette semaine aux Pays-Bas avec le groupe d'amitié France-Pays-Bas. J'ai eu l'occasion de rencontrer des Français installés dans ce pays, notamment trois femmes qui ont évoqué cette expérience auprès de moi. Certes, les Pays-Bas ne sont pas la France, et la densité de population dans les deux pays n'est pas comparable. Néanmoins, il faut savoir qu'aux Pays-Bas, 30 % des femmes accouchent à domicile, 30 % dans des structures qui ressemblent à des maisons de naissance, et les autres – en majorité des primipares – à l'hôpital. Il me semble intéressant, lorsqu'on a une expérience de l'accouchement, de pouvoir recourir à des dispositifs moins médicalisés.

Grâce aux maisons de naissance, les femmes qui le souhaitent pourront trouver des conditions psychologiques et physiologiques plus épanouissantes pour elles, en particulier un accompagnement global et personnalisé. Dans les faits, la parturiente et, plus largement, le couple sera suivi par une même sage-femme du début de la grossesse jusqu'à la fin de la période de post-partum. Tous les couples, notamment ceux qui redoutent l'hypermédicalisation lors de l'accouchement, bénéficieront ainsi d'un accompagnement adapté. Si la médicalisation n'est pas en soi une mauvaise chose, elle est parfois un facteur non pas de mortalité, mais de morbidité : son caractère systématique peut constituer une agression psychologique pour les femmes, ce qui entraîne, dans certains cas, des dystocies.

Selon l'enquête nationale périnatale conduite en 2010, le nombre d'accouchements pratiqués par des sages-femmes a nettement augmenté : entre 2003 et 2010, il est passé de 47,5 à 55,8 % pour l'ensemble des accouchements et de 69,1 à 79,7 % pour les accouchements par voie basse non opératoire. Ce dernier chiffre était même de 91,8 % en 2010 dans le secteur public. Les sages-femmes savent pratiquer des accouchements et apporter la sécurité nécessaire aux femmes. Leur compétence se limite, bien sûr, aux grossesses et aux accouchements normaux.

L'expérimentation des maisons de naissance n'a nullement pour objectif de créer des maternités de moindre qualité ou de réaliser des économies. Elle ne remet pas en cause la sécurité qu'il est indispensable d'apporter aux parturientes. La Cour des comptes a souligné l'intérêt d'une plus large prise en charge des grossesses à bas risque par les sages-femmes. Selon les résultats d'une étude citée par la Cour, les modèles de soins obstétricaux pratiqués par les sages-femmes présentent, en comparaison avec d'autres modèles de soins, certains avantages importants : réduction du nombre de péridurales, d'extractions instrumentales et de cas d'hospitalisation des nouveau-nés ; mise en place facilitée de l'allaitement.

Le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi, alors qu'il s'était montré divisé sur ce même sujet en 2010. En effet, beaucoup de discussions ont eu lieu depuis cette date. En particulier, deux éléments me semblent de nature à rassurer nos collègues : le soutien du Collège national des gynécologues et obstétriciens français à cette expérimentation ; la disposition selon laquelle chaque maison de naissance devra être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique.