Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Je répète que nous avons abrogé l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique parce que son décret d'application n'a jamais été pris. Dans ces conditions, dire que la voie administrative est plus rapide que la voie judiciaire est assez paradoxal.

Je crois à l'intérêt de la voie judiciaire pour le respect des libertés fondamentales, pour l'efficacité de l'enquête, mais aussi par souci de cohérence, eu égard aux précédents votes de la majorité sur le sujet.

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