Intervention de Charles de Courson

En l'état actuel du droit français, les alinéas 3 à 5 de l'article 1er sont-ils applicables et, si ce n'est pas le cas, a-t-on l'espoir, dans les deux ou trois ans qui viennent, que des décrets d'application fassent en sorte qu'ils le soient, sachant que la capitaine de gendarmerie que nous avons entendue nous a clairement indiqué les limites du droit en la matière ?