Intervention de Maud Olivier

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Votre amendement revient à pénaliser de fait les relations consenties entre une personne de dix-huit ans révolus et une personne de dix-sept ans. Il est donc susceptible de poser problème au regard du principe de proportionnalité des peines et, au-delà, au regard du respect des droits et libertés.

D'autre part, l'article 225-12-1 du code pénal réprime spécifiquement le recours à la prostitution d'un mineur.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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