Intervention de Charles de Courson

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

S'agit-il, dans l'article 225-12-1, des jeunes n'ayant pas atteint la majorité civile, ou des mineurs de quinze ans ?

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