Intervention de Charles de Courson

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le délai de prescription pour les viols sur mineur me paraît trop court, et il ne manque pas d'affaires pour conforter cette appréciation. Je propose donc de porter ce délai de dix à vingt ans et de le faire courir à compter de la mise au jour des faits.

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