Intervention de Maud Olivier

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Si je suis d'accord avec vous sur le fond, la mesure que vous proposez n'a qu'un lien très indirect avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. En revanche, elle devrait pouvoir trouver sa place dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines qui sera examiné au printemps prochain par notre assemblée et qui me paraît plus adapté pour légiférer sur les délais de prescription des viols. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion