Votre président s'en chargera, pour éviter à Mme la rapporteure de prendre une initiative qui s'éloignerait par trop de l'objet de la proposition de loi.
Article 1er ter (nouveau) (art. 706–34–1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution.