Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, président :

Votre président s'en chargera, pour éviter à Mme la rapporteure de prendre une initiative qui s'éloignerait par trop de l'objet de la proposition de loi.

Article 1er ter (nouveau) (art. 706–34–1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution.

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