Intervention de Sergio Coronado

Si j'avais eu connaissance de cet amendement avant son dépôt, je n'aurais sans doute pas déposé mes amendements CS11 et CS26. Cela étant, je me demande s'il n'est pas redondant avec la disposition de l'article 706-58 du code de procédure pénale autorisant déjà le témoignage « sous X ».

D'autre part, les mesures destinées à assurer la protection des victimes et de leur famille que propose cet amendement ne tombent-elles pas sous le coup de l'article 40 ? Elles induisent en effet des coûts supplémentaires, ainsi que n'aurait pas manqué de le considérer la commission des Lois, qui fait pourtant de l'article 40 une application moins stricte que la commission des Finances.