Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Guy Geoffroy, président :La commission dont il est question dans cet amendement existe déjà. La disposition n'induit donc pas de charges nouvelles, et j'ai considéré que l'article 40 ne s'appliquait pas. Il appartiendra au Gouvernement, s'il le souhaite, de revenir sur notre décision en séance.
