Intervention de Sergio Coronado

Je me permets d'exprimer à nouveau mes doutes sur la compatibilité de cet amendement avec l'article 40 de la Constitution. Toute création d'une nouvelle instance a un coût et même une réorganisation de l'administration donne lieu à un déploiement ou à un redéploiement de crédits. Peut-être ai-je mal compris l'explication qu'on m'a donnée à propos de l'article 40, mais je me souviens que l'irrecevabilité avait été opposée à un de mes amendements, inspiré par Mme Élisabeth Badinter, visant à transformer l'Agence française de l'adoption afin de favoriser la gestation pour autrui.