Intervention de Guy Geoffroy

Les interventions des ministres auditionnés sont convergentes et manifestent un accord global et incontestable du Gouvernement sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi. Sauf avis clairement contraire qui serait émis en séance par le Gouvernement, je considère que les articles du texte ne sont pas susceptibles de tomber sous le couperet de l'article 40.