Intervention de Maud Olivier

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Ce sera le cas. En particulier, l'autorité administrative sera amenée à s'opposer, le moment venu, au renouvellement de la carte de séjour temporaire si elle constate que l'engagement pris par la personne bénéficiaire n'a pas été respecté.

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