Intervention de Catherine Coutelle

La directive européenne 201136 du 5 avril 2011 demande aux États membres « de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions ». Nous l'avons transposée, il nous faut nous montrer cohérents avec notre propre droit !

Mme Fort, c'est parce que ces personnes seront regardées non plus comme coupables, mais comme victimes qu'elles chercheront refuge auprès des autorités policières.

D'autre part, les divers acteurs – commissions, associations, police – ne pourront travailler ensemble, comme nous le souhaitons, que s'il y a confiance mutuelle. Or, aujourd'hui la méfiance s'est installée entre ceux qui considèrent les prostituées comme des victimes et qui les accompagnent, et ceux qui les poursuivent parce que la loi leur en fait obligation.

L'article 13 découle du droit européen et il constitue surtout un enjeu majeur pour la cohérence de cette proposition de loi.